Droit de la construction
Gestion des malfaçons, expertises judiciaires, retards de livraison et mise en jeu des responsabilités décennales des entrepreneurs et architectes en Belgique.
Votre partenaire en Property law à Bruxelles
Une rigueur juridique absolue pour sécuriser vos actifs et transactions immobilières.
Le marché immobilier belge exige une maîtrise parfaite des spécificités législatives régionales. Que vous soyez promoteur, propriétaire bailleur ou copropriétaire, notre cabinet dédié exclusivement au droit immobilier structure vos opérations complexes et défend vos intérêts face aux litiges les plus techniques.
Analyse de dossier
Présentez-nous votre situation immobilière. Nos avocats partenaires vous recontactent sous 24 heures ouvrables.
Nos domaines d'intervention ciblés
Nous n'éparpillons pas nos compétences. Notre cabinet se concentre uniquement sur les aspects complexes de la législation immobilière belge.
Baux commerciaux & résidentiels
Rédaction rigoureuse de baux, procédures d'expulsion pour loyers impayés, révisions triennales de loyer et litiges liés aux états des lieux de sortie.
Copropriété & Voisinage
Contestation d'assemblées générales, recouvrement de charges impayées pour les syndics, et résolution des troubles de voisinage anormaux.
Cas d'école & jurisprudence résolus
La preuve de notre expertise par les résultats. Découvrez comment nous protégeons concrètement les intérêts de nos clients à Bruxelles.
Simulateur d'honoraires prévisionnels
Parce que la transparence est le premier pilier de la confiance, nous mettons à votre disposition un outil de simulation basé sur la complexité et les enjeux de votre dossier.
Ce calcul indicatif permet d'anticiper le budget nécessaire à la gestion de votre dossier de Property law, hors frais d'huissier ou d'expertise technique externe.
10 heures
Budget d'honoraires estimé (HTVA)
1 800,00 €
Questions fréquentes en droit immobilier
Trouvez des réponses immédiates aux interrogations juridiques les plus courantes posées à notre cabinet.
Pour les vices graves menaçant la solidité du bâtiment, la responsabilité décennale s'applique pendant 10 ans à compter de la réception agréée. Pour les vices légers cachés, l'action doit être intentée dans un "bref délai" après la découverte des désordres.
Oui, mais sous des conditions très strictes définies par la loi sur les baux commerciaux. Le bailleur doit motiver son refus (occupation personnelle, reconstruction, etc.) et peut être contraint de verser une indemnité d'éviction pouvant aller jusqu'à 3 ans de loyer.
Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut demander au Juge de Paix l'annulation ou la modification d'une décision irrégulière, abusive ou frauduleuse. L'action doit impérativement être introduite dans un délai de 4 mois à dater de l'assemblée générale.